Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL D’ENTREPRISE SANS OPERATEUR DE LA SOCIETE EQUIP+

 

Article 1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales de location sont les seules qui régissent les relations contractuelles entre la société EQUIP+ ci-après dénommée « le loueur » et le client ci-après dénommé « le locataire ».

Elles s’appliquent à toute location d’engins, de véhicules, d’accessoires dénommés ci-après « le matériel » sans opérateur.

 

1.1 Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans l’offre et/ou le devis et/ou le contrat de location.

 

1.2 Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans le cadre de l’offre et/ou le devis et/ou le contrat de location, notamment la définition du matériel loué et son identification, le lieu d’utilisation et la date du début de location, les conditions de transport,

les conditions tarifaires, et l’éventuelle dépôt de garantie. Elles peuvent indiquer également la durée prévisible de location et les conditions de mise à disposition.

 

1.3 Le loueur met à la disposition du matériel conforme à la règlementation en vigueur.

 

Article 2 : COMMANDE ET LIEU D’EMPLOI 

 

2.1 Toute commande émise par le locataire doit faire l’objet d’une confirmation écrite par le retour d’un bon de commande du locataire, ou de l’offre, du devis daté accepté et signé, accompagné du règlement et des documents demandés. Le locataire doit par ailleurs justifier de sa qualité.

 

2.2 La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du matériel. Lorsque cela est impossible, le locataire s’engage à retourner le contrat adressé par le loueur, signé de sa main. La personne prenant le matériel à l’agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée.

 

2.3 Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.

 

2.4 L’accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes sous la dépendance et la responsabilité du loueur. Le locataire s’engage à obtenir au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.

 

2.5 Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.

 

Article 3 – MISE A DISPOSITION

 

3.1 le matériel

Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche. Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’article 10-1 des présentes conditions générales.

 

3.2 Il est précisé que le matériel est équipé d’un système enregistrant l’activité journalière du matériel et transmis en temps réel au loueur. 

 

3.3 Etat du matériel lors de la mise à disposition

A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande. En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des conformités à la commande. A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme aux besoins émis par le locataire et en parfait état de fonctionnement.

Le locataire reconnaît être parfaitement informé des impératifs techniques et de sécurité relatifs à l’utilisation et l’entretien du matériel objet de la location, notamment (i) par la mise à disposition et l’utilisation d’un QRCODE présent sur le matériel objet de la location et (ii) et la mise à disposition du manuel d’utilisation

 

3.3 Date de mise à disposition

Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

 

Article 4 – DUREE DE LA LOCATION

 

4.1 La durée de la location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l’article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l’article 14. Ces dates sont fixées dans le devis, l’offre ou le contrat de location. 

 

4.2 La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties. 

 

4.3 Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 9.

 

4.4 Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traités à l’article 9.

 

4.5 Les parties conviennent que lorsque la location s’étend sur une durée supérieure à celle prévue contractuellement, le locataire ne peut pas solliciter une quelconque diminution ou proratisation du prix.

 

Article 5 – Conditions d’utilisation 

 

5.1 Nature de l’utilisation 

 

5.1.1 Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur, en adéquation avec les conditions spécifiques d’utilisation.  

 

5.1.2 Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises. Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées à l’article 3.

 

5.1.3 Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur. Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. 

 

5.1.4 Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 19 et d’exiger la restitution du matériel. 

 

5.2 Durée de l’utilisation 

Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d’en informer le loueur et entraîne un supplément de loyer équivalent aux taux initialement prévu entre les parties, le cas échéant proratisé.

 

5.3 Le locataire s’engage à ne pas utiliser du carburant FOD (fioul domestique-produit détaxé) comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers appartenant au loueur en respect des dispositions de l’arrêté du 3 avril 1974 modifié par l’arrêté du 20 juin 2000.

 

Article 6 – Transports 

 

6.1 Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter. 

 

6.2 La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué. 

 

6.3 Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf accord contraire des parties. Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence. 

 

6.4 La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel. 

 

6.5 Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.

 

6.6 En cas d’absence du locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dues par le locataire.

 

Article 7 – Installation, montage, démontage 

 

7.1 L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter. 

 

7.2 Lorsque ces opérations sont réalisées par le loueur, les conditions d’exécution (délai, prix,…) sont fixées dans le devis ou le contrat.

 

7.3 L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 4. 

 

7.4 L’intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité.

Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.

Pour la sécurité des groupes électrogènes, le locataire est tenu :

  • D’effectuer une mise à la terre du groupe
  • De prévoir au départ de l’utilisation, un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore et déclenchement automatique, afin de respecter les dispositions du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques.

Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes, compresseurs) et les mises à la terre sont effectués par le locataire et sous sa responsabilité, y compris quand le montage ou l’installation est confiée aux soins du loueur.

Pour la mise en place et la pose des constructions mobiles, le locataire est tenu de prévoir des cales et des aires de terrain aménagées, en particulier en ce qui concerne le drainage des eaux.

 

Article 8 – Entretien du matériel 

 

8.1 Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage quotidien, de vérification et d’appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc…) en respectant les consigne d’utilisation, d’entretien et sécurité mis à sa disposition, du contrôle des circuits de filtration et de la recharge des batteries.

A ce titre, il est rappelé que le locataire est en possession du livret d’utilisation, comprenant les préconisations d’entretien.

 

8.2 Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.

 

8.3 Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme par le locataire, un accident du fait du locataire ou à une négligence du locataire sont à la charge du locataire. Le temps nécessité par l’intervention du locataire ou d’un tiers fait partie intégrante de la durée de location.

 

8.4 Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder au remplacement des pièces d’usure. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 4. 

 

Article 9 – Pannes, Réparations

 

9.1 Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.

 

9.2 Dès que le loueur est informé, le contrat n’est pas suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel de sorte que toutes les obligations, notamment de paiement demeurent en vigueur, sauf dispositions prévues à l’article 10-1 ou accord des parties. 

 

9.3 Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai d’une journée ouvrée qui suit l’information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques contractuelles. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel. 

 

9.4 Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur. 

 

Article 10 – Obligations et responsabilités des parties

 

10.1 Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.

Le locataire est déchargé de la garde du matériel : 

  • pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur ; 
  • en cas de vol, à compter du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur.  
  • en cas de perte, à compter de de la déclaration faite par le locataire au loueur. 

 

10.2 Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :  

  • de la nature du sol et du sous sol,  
  • des règles régissant le domaine public, 
  • de l’environnement. 

 

10.3 Le locataire ne peut :  

  • employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, 
  • utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,  
  • enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur, 

 

10.4 Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. 

 

10.5 Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables au préjudice de tiers du fait de l’utilisation du matériel par le loueur. Ce dernier s’engage à relever et garantir le loueur de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre en lien direct ou indirect avec l’utilisation du matériel par le locataire.

 

Article 11 – Dommages causés au tiers (assurance « responsabilité civile ») 

 

11.1 Véhicule terrestre à moteur (VTAM) :

Obligations du loueur : 

Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l’article L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur doit remettre à la 1ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur. 

Obligations du locataire : 

Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. 

L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.

Pour tout accident de la circulation en torts ou en torts partagés, ou sans tiers identifiés, la quote-part à la charge du locataire est de :

  • 1 800 € hors taxes pour les véhicules au PTAC inférieur ou égal à 3.5 tonnes
  • 3 000 € hors taxes pour les véhicules au PTAC supérieur à 3.5 tonnes

 

11.2 Autres matériels : Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué. 

 

11.3 Le locataire s’engage à relever et garantir le loueur de toute demande et condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre dans le cadre de dommages causés aux tiers en cas de responsabilité du locataire ou de garantie du locataire. 

 

11.4 Le locataire se conformera aux dispositions de l’article 12-1 pour effectuer ses démarches et déclarations auprès du loueur.

 

11.5 Les conséquences du non-respect des dispositions du Code de la Route restent à la charge du locataire. En cas de contravention, les frais de consignation que le loueur serait tenu de régler pour préserver ses droits seront refacturés pour leur montant au locataire en sus d’un forfait de 20 € hors taxes par amende pour frais de traitement administratif.

 

Article 12 – Dommages au matériel loué (Assurances « bris de machine, incendie, vol… ») 

 

12.1 En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 3 jours ouvrés. 

En cas d’accident ou tout autre sinistre, le locataire s’engage à :

  • Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d’assurances du loueur
  • Informer le loueur dans les 48 heures par lettre recommandée
  • Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que de l’identification du matériel.
  • Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les originaux des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier…) qui auront été établis.

 

12.2 Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes : 

 

12.2.1 En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. 

Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. 

Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat, de telle sorte qu’aucun frais, indemnité ou toute autre somme ne pourra rester à la charge du loueur. Le locataire reconnait ainsi le droit du loueur à être indemnisé dans sa totalité.

 

12.2.2 En souscrivant auprès du loueur une garantie « Bris de machine-vol »

En acceptant, pour la couverture « Bris de machines-Vol », la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire. Dans ce cas, le loueur informe le locataire sur les limites exactes de l’engagement pris, notamment sur :  

  • les montants des garanties,  
  • les franchises, 
  • les exclusions,  
  • les conditions de la renonciation à recours de l’assurance contre le locataire. 

Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au locataire.

 

12.2.2.1 Etendue de la garantie

Dommages causés au matériel : dans le cadre d’une utilisation normale

A titre d’exemple, se trouvent garanties :

  • Les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC circulation
  • Les inondations, tempêtes et autres évènements naturels à l’exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques
  • Les dommages électriques, courts-circuits, surtensions
  • Les incendies, foudres, explosions de toutes sortes
  • Le vol : lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection tel que par exemple :

chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, timon démonté…

En dehors des heures d’utilisation du matériel, la garantie est acquise quand :

  • Le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos,
  • Les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel

Etendue géographique : France métropolitaine

 

12.2.2.2 Exclusions

En cas d’exclusion, les règles de l’article 12-3 s’appliquent. 

Sont exclus de la garantie visée à l’article 12-2-2-1 :

  • Les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non-respect des préconisations constructeur,
  • Les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé,
  • Les crevaisons de pneumatiques, les parties démontables, batteries, vitres, feux, boîte documents, etc…
  • Le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection,
  • La perte du matériel,
  • Les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que graffitis…lorsque ces désordres sont récurrents et ne relèvent plus de la définition d’un aléa, c’est-à-dire d’un événement accidentel, soudain et imprévisible,
  • Les opérations de transport et celles attachées (grutage remorquage),
  • Les frais engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage…) même lorsque ces opérations sont effectuées par le loueur à la demande du locataire,
  • Les dommages au matériel en circulation ou transporté lorsque c’est la conséquence directe du non-respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route.

Le loueur se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurances.

 

12.2.2.3 Tarification

Cas général : la tarification est faite au taux de 10% du tarif de base du prix de location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.

 

12.2.2.4 Limite maximum de garantie et quote-part restant à la charge du locataire 

Limite maximum de garantie : 150 000 € par sinistre.

Quote-part restant à la charge du locataire :

  • Matériel réparable 20% du montant des réparations avec un minimum de 1 500 € hors taxes
  • Matériel hors service ou volé : 20% de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 1 500 € hors taxes.

En outre, la garantie ne couvre pas :

  • Les dommages au matériel lorsque c’est la conséquence directe du non-respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route
  • La perte ou le vol des effets personnels des préposés du locataire

 

12.2.3 En restant son propre assureur sous réserve expresse de l’acceptation du loueur. 

A défaut d’acceptation du loueur, le locataire soit :

 

– souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l’article 12-2.1, 

– ou accepte les conditions du loueur, prévues à l’article 12-2-2-1 à 12-2-2-4

 

12.3 Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :  

  • pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations.  
  • pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé dans les conditions particulières ou à défaut à dire d’expert.

 

12.4 Le locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le loueur et ses assureurs.

 

12.5 En cas de dommage, vol ou perte du matériel, le contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le locataire. L’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est faite sans délai, sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté est de 0.83% par mois d’ancienneté. Dans tous les cas, le locataire est redevable d’une indemnisation forfaitaire minimum de 180 € hors taxes. L’indemnisation versée par le locataire n’entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur. Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation. Le locataire exerce les recours contre sa compagnie d’assurances à postériori.

 

12.6 Validité

Le locataire doit être à jour de ses obligations contractuelles pour bénéficier des garanties visées aux présentes et notamment de ses obligations déclaratives visées. A défaut, le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier lesdites garanties en cours de location.

 

Article 13 – Vérifications réglementaires 

 

13.1 Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires. 

 

13.2 Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une immobilisation (cf. article 9). 

 

13.3 Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur. 

 

13.4 Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.

 

Article 14 – Restitution du matériel 

 

14.1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire ; ainsi que le nettoyage pour un montant de 180 €uros HT. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. 

 

14.2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible. 

 

14.3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :  le jour et l’heure de restitution, les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.

 

14.4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. 

 

14.5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12. En outre, le loueur facturera au locataire le prix au taux de la location en l’état de l’impossibilité d’une location en raison desdites remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire

 

Article 15 – Prix de la Location 

 

15.1 Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une journée. 

 

15.2 Le matériel est loué pour une durée minimum d’une journée. La durée de la location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le locataire doit informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié, sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire.

Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l’entrepôt du loueur avant 8h00. 

Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.

Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l’annulation d’une réservation de matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition, à défaut, la location d’une journée sera facturée au locataire.

 

15.3 L’intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l’article 7. 

 

15.4 Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.

 

 

Article 16 – Paiement 

 

16.1 Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location peut être demandé au locataire, lors de la conclusion du contrat de location, pouvant aller jusqu’à l’intégralité du montant de la location.

 

16.2 En cas de non-paiement du loyer à l’échéance ou de non-acceptation ou de nonpaiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire ou loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite de l’activité.

Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 19. 

 

16.4 – Pénalités de retard : Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé à 1,5 % par mois à l’article L. 441-6 du code du commerce. Suivant les articles L.441-3 et suivants du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour toute facture non payée à l’échéance s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard de paiement.

 

16.5 Clause Pénale

Si la carence du locataire conduit le loueur à recourir aux services d’un huissier de justice ou d’un avocat en vue d’une procédure amiable ou judiciaire de recouvrement, le locataire s’engage à payer en sus du principal, des frais, depens, émoluments une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 300 euros et ce à titre dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

 

Article 17 – Clause  d’intempéries / CLAUSE EN CAS DE NON UTLISATION DU MATERIEL

 

17.1 En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit de 50 % pour la journée, sauf négociation entre les parties. Seule une notification par mail ou télécopie avant 10 heures chaque jour d’intempéries permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause.

Le locataire conserve la garde juridique du matériel conformément à l’article 10, de même que ses obligations en terme d’assurances le cas échéant.

 

17.2 En cas de non utilisation du matériel pendant une journée hors intempérie, le loyer est facturé à un taux identique, sauf négociation et accord entre les parties. 

Le locataire conserve la garde juridique du matériel conformément à l’article 10, de même que ses obligations en termes d’assurance le cas échéant.

 

Article 18 – Versement de garantie 

Le contrat détermine les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il contracte.

 

Article 19 – Résiliation 

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 14. La résiliation d’un contrat implique la reprise immédiate du matériel loué, tout frais de restitution–transport, manutention,) restant à la charge du locataire. L’indivisibilité entre tous les contrats implique que la résiliation de l’un d’eux entraîne de plein droit, à la discrétion du loueur, celle des autres, et rend immédiatement exigible toutes les sommes dues qui en découlent. 

 

Article 20 – Éviction du loueur 

 

20.1 Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué. 

 

20.2 Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie. 

 

20.3 Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur. 

 

Article 21 – Pertes d’exploitation SUBIES PAR LE LOUEUR DU FAIT DU LOCATAIRE 

Les pertes et charges d’exploitation, directes et/ou indirectes, subies par le loueur, tenant à l’indisponibilité du matériel objet de la location du fait du locataire, peuvent être mises à la charge du locataire sur la base du coût journalier de la location.

A cet effet, le loueur informera le locataire de son souhait d’appliquer cette clause et adressera une facture.

 

Article 22 – Règlement des litiges

 

Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution d’une commande de location ou à son règlement seront de convention expresse soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de NIMES (Gard) seul compétent quelles que soient les conditions de location et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.